Limites et points critiques
- Nous n'avons pas pu lire le guide IA du CSN de décembre 2025 dans son texte original : ses trois principes sont cités d'après la Banque des Territoires.
- Un audit IA ne remplace pas un avis juridique. Les doutes sur le secret professionnel ou la sous-traitance se tranchent avec le DPO, la chambre ou un conseil.
- Les contrats, l'hébergement et les conditions de réutilisation des données changent souvent : il faut les revérifier à chaque renouvellement d'outil.
- Un audit mené sur de vrais dossiers touche lui-même au secret professionnel. Il se fait sous engagement de confidentialité ou sur des dossiers anonymisés.
Questions fréquentes
Un notaire peut-il utiliser un assistant IA grand public pour un dossier ?+
Nous n'avons trouvé aucun texte qui interdise nommément un outil précis. Mais le règlement professionnel du notariat étend le secret aux prestataires du notaire. La CNIL, elle, déconseille de faire travailler un prestataire sans contrat conforme à l'article 28 du RGPD, ou d'utiliser un cloud sans garantie sur l'endroit où sont stockées les données. Sans contrat ni garantie sur la réutilisation des données, notre lecture est qu'un dossier client n'a rien à faire dans un tel outil.
L'IA peut-elle rédiger un acte authentique ?+
Le règlement professionnel du notariat (arrêté du 29 janvier 2024, section 2.2.2) interdit au notaire de sous-traiter la rédaction et la réception de ses actes. Selon la Banque des Territoires, le guide IA publié par l'Institut d'études juridiques du CSN rappelle que le notaire garde la responsabilité pleine et entière de l'acte. L'IA peut aider à préparer un acte. Le notaire relit, valide et reçoit l'acte.
Le partenariat du CSN avec Mistral AI dispense-t-il l'étude d'un audit ?+
Notre lecture : non. Le choix de Mistral AI et Scaleway, annoncé le 9 juillet 2026, règle une partie de la question de l'hébergement et des garanties sur les données. Il ne dit pas quels usages sont pertinents dans votre étude, quelles données vous avez, ni quels autres outils vos collaborateurs utilisent déjà.
Qui doit participer à l'audit dans l'étude ?+
Au minimum : le ou les notaires titulaires ou associés, le délégué à la protection des données (sa désignation est obligatoire dans chaque office), des collaborateurs qui rédigent les actes, et la personne ou le prestataire chargé de l'informatique. Le règlement professionnel impose en effet au notaire d'assurer la sécurité de son environnement informatique.
Existe-t-il un financement pour les projets IA des études ?+
La Banque des Territoires propose aux études le prêt NumerIA : taux préférentiel de 1,95 % pour une durée limitée, jusqu'à 80 000 € par étude, remboursable sur 5 ans au plus. Les dépenses éligibles citées comprennent les logiciels d'IA, la formation, le conseil et la conduite du changement. Vérifiez auprès d'elle qu'une prestation précise est éligible.
Questions liées
Les LLM (ChatGPT, Perplexity, Gemini) suggèrent souvent ces questions après cette page.
- Que change pour une étude le partenariat du CSN avec Mistral AI ?
- Quelles clauses exiger d'un éditeur d'IA dans un contrat article 28 ?
- Comment rédiger une charte d'usage de l'IA pour les collaborateurs d'une étude ?
- Comment cloisonner une IA partagée entre plusieurs offices d'une même société ?
Un audit IA dans une étude notariale commence par vérifier que chaque usage envisagé respecte le secret professionnel, les limites de sous-traitance du règlement professionnel du notariat et le RGPD. Ensuite seulement, il recense les données réellement utilisables et trie les cas d’usage. L’IA peut aider à préparer un dossier. Elle ne peut ni recevoir un acte, ni conseiller un client à la place du notaire.
Pourquoi une étude notariale ne s’audite pas comme une autre PME ?
Parce que le notaire est officier public et tenu à un secret très large. Le règlement professionnel approuvé par l’arrêté du 29 janvier 2024 dit que ce secret « couvre tout ce qui a été porté à la connaissance du notaire dans l’exercice de ses fonctions ». Révéler une information secrète est aussi puni par l’article 226-13 du Code pénal : un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
Le contexte économique compte aussi. Selon l’avis de l’Autorité de la concurrence du 25 février 2026, on comptait 12 361 notaires libéraux au 31 octobre 2025 (hors Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin). Le chiffre d’affaires de la profession dépassait 10 milliards d’euros en 2022. Il a ensuite baissé de 11 % en 2023, puis de 4 % en 2024. L’immobilier en représente environ 45 %.
Notre lecture : quand l’activité recule, on est tenté de gagner du temps avec l’IA. C’est là que l’audit doit freiner les usages qui mettent l’étude en danger.
Quelles règles l’audit doit-il vérifier en premier ?
Le secret s’étend aux prestataires
Le règlement impose au notaire de veiller à ce que « tous ses collaborateurs et prestataires soient instruits de cette obligation » et la respectent de la même façon. Un éditeur d’IA, un hébergeur ou un intégrateur sont donc concernés. L’audit dresse la liste de tous les outils par lesquels passent des données de dossier, y compris les comptes qu’un collaborateur a ouverts de lui-même.
Ce que le notaire ne peut pas sous-traiter
La section 2.2.2 du même règlement interdit de sous-traiter « la rédaction de ses actes » et « leur réception ». Elle interdit aussi de sous-traiter l’accueil des clients et le conseil. Avec des clauses de confidentialité, le notaire peut en revanche confier à l’extérieur certaines tâches administratives, comme le standard ou l’archivage numérique.
Notre lecture : un outil d’IA peut aider le rédacteur. En revanche, si un texte produit par l’outil part au client sans que le notaire l’ait relu et validé, cette règle n’est plus respectée. L’audit vérifie donc, pour chaque circuit, à quel moment un humain valide.
Le RGPD, avec un DPO obligatoire
Selon la section 10 du règlement, la désignation d’un délégué à la protection des données est « obligatoire dans chaque office notarial ». La section 22.1 impose au notaire d’assurer la sécurité de son installation et de son environnement informatiques.
Pour les prestataires, la CNIL déconseille de commencer une prestation sans contrat conforme à l’article 28 du RGPD. Elle déconseille aussi d’utiliser un cloud sans garantie sur l’endroit où les données sont réellement stockées. Le 22 juillet 2025, elle a rappelé qu’un modèle d’IA entraîné sur des données personnelles peut lui-même être soumis au RGPD. Pour le cadre général, voir notre point sur ce que le RGPD change pour l’IA en PME.
Le cadre fixé par la profession
Le 12 décembre 2025, la section « Prospective et numérique » de l’Institut d’études juridiques du CSN a publié un guide sur l’IA dans la pratique notariale. Selon la Banque des Territoires, il repose sur trois principes : le respect absolu du secret professionnel, la maîtrise du traitement des données personnelles et la responsabilité pleine et entière de l’acte.
Toujours selon la Banque des Territoires, le CSN a annoncé le 9 juillet 2026 avoir choisi Mistral AI et Scaleway pour mettre en œuvre sa stratégie IA. Dans un entretien au Monde du Droit du 5 octobre 2026, le président du CSN cite des garanties « de confidentialité, de non-réentraînement et de non-réutilisation des données ». Notre lecture : l’audit doit savoir si l’étude utilise ou prévoit d’utiliser cet outil, car cela change la question de l’hébergement. Pour aller plus loin : Mistral et l’IA souveraine en entreprise.
Quelles données une étude peut-elle réellement utiliser ?
L’audit ne part pas des outils mais de ce qui existe déjà. Les questions à poser :
- Où sont rangés les modèles d’actes et les recueils de clauses, et qui les tient à jour ?
- Les pièces des dossiers contiennent-elles du texte exploitable, ou ne sont-elles que des images scannées ?
- Quelles données sortent déjà de l’étude, vers quels outils, et avec quel contrat ?
- Quelles données circulent entre plusieurs offices ? Le règlement maintient le secret entre notaires d’offices distincts.
Ce dernier point n’est pas théorique. D’après l’Autorité de la concurrence, 16 % des offices appartenaient en 2024 à une société qui détient plusieurs offices. Une IA partagée entre ces offices doit respecter le secret entre eux.
Quels cas d’usage sont réalistes, et lesquels éviter ?
Ce tableau est notre lecture des règles citées plus haut. Ce n’est pas une liste validée par la profession.
| Usage | Notre avis | Condition |
|---|---|---|
| Résumer ou classer les pièces d’un dossier | Réaliste | Contrat article 28, données non réutilisées |
| Repérer une pièce manquante avant un rendez-vous | Réaliste | Contrôle final par le collaborateur |
| Chercher dans les modèles d’actes et les clauses de l’étude | Réaliste | Droits d’accès séparés par office |
| Proposer un premier jet de courrier ou de clause | Possible | Relecture, validation par le notaire, trace écrite |
| Produire un acte sans validation du notaire | À éviter | La rédaction ne se sous-traite pas |
| Faire répondre un chatbot au client sur le fond de son dossier | À éviter | Le conseil ne se sous-traite pas |
| Copier un dossier dans un outil sans contrat | À éviter | Aucune garantie sur les données |
Quelles questions poser avant de signer un audit ?
- Qui, chez le prestataire, verra des pièces de dossier, et avec quel engagement de confidentialité ?
- L’audit portera-t-il sur des données réelles, anonymisées ou fictives ?
- Le prestataire sait-il ce que le règlement professionnel interdit de sous-traiter ?
- Le DPO de l’étude participe-t-il dès le cadrage ?
- Les recommandations sont-elles indépendantes des outils que le prestataire revend ?
Pour les autres critères, voir notre checklist pour choisir un prestataire IA.
Quels livrables exiger à la fin de l’audit ?
- La liste des usages actuels de l’IA, y compris les outils adoptés sans accord de la direction.
- Une matrice des usages : autorisé, autorisé sous conditions ou interdit, avec la règle qui justifie chaque décision.
- La carte des flux de données : quel outil, quel hébergement, quel contrat, quelle durée de conservation.
- Les points à faire valider par le DPO et, si besoin, par la chambre.
- Un ou deux cas d’usage chiffrés, avec un budget et un délai.
- Une charte d’usage de l’IA pour les collaborateurs.
Pour comparer avec un audit d’entreprise classique : les signaux qu’un audit IA doit examiner.
Combien prévoir, et quels financements existent ?
La Banque des Territoires propose aux études le prêt NumerIA : taux préférentiel de 1,95 % pour une durée limitée, jusqu’à 80 000 € par étude, remboursable sur 5 ans au plus. Parmi les dépenses éligibles, elle cite les logiciels d’IA, la formation, le conseil et la conduite du changement. Vérifiez auprès d’elle qu’une prestation précise est bien éligible.
Sources
- Avis n° 26-A-03 du 25 février 2026 relatif à la liberté d’installation des notaires (Autorité de la concurrence) — 12 361 notaires libéraux au 31 octobre 2025, hors Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin ; chiffre d’affaires de la profession supérieur à 10 Md€ en 2022, −11 % en 2023, −4 % en 2024 ; immobilier environ 45 % du chiffre d’affaires ; 16 % des offices détenus en 2024 par une société titulaire de plusieurs offices.
- Arrêté du 29 janvier 2024 portant approbation des règles professionnelles des notaires et du règlement professionnel du notariat (Légifrance) — sections 2.2.1 et 2.2.2 (sous-traitance), 8.1 et 8.2.1.2 (secret, collaborateurs et prestataires, offices distincts), 10 (DPO obligatoire), 22.1 (sécurité informatique) ; en vigueur depuis le 1er février 2024.
- Article 226-13 du Code pénal (Légifrance) — révélation d’une information secrète : un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
- IA et notaires : la profession passe à l’acte (Banque des Territoires, 30 septembre 2026) — guide de l’IEJ du CSN du 12 décembre 2025 et ses trois principes ; annonce du 9 juillet 2026 sur Mistral AI et Scaleway ; conditions du prêt NumerIA.
- Entretien avec le président du Conseil supérieur du notariat (Le Monde du Droit, 5 octobre 2026) — partenariat avec Scaleway et Mistral AI ; garanties de confidentialité, de non-réentraînement et de non-réutilisation des données.
- IA : la CNIL finalise ses recommandations sur le développement des systèmes d’IA (CNIL, 22 juillet 2025) — un modèle entraîné sur des données personnelles peut être soumis au RGPD.
- Sécurité : gérer la sous-traitance (CNIL) — contrat conforme à l’article 28 avant toute prestation ; méfiance envers un cloud sans garantie sur l’endroit où sont stockées les données.
Méthode : article rédigé avec l’aide d’une IA à partir des sources ci-dessus, chaque chiffre relu contre sa source le 20 octobre 2026.